acte constitutif de fiducie
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Document qui constate la fiducie.
Termes privilégiés :
- acte constitutif de fiducie n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (mars 1981)
- acte de fiducie n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- trust agreement
- trust instrument
- trust indenture
- trust deed