district judiciaire
- Domaine
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- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Division territoriale constituée aux fins de l'administration de la justice.
Terme privilégié :
- district judiciaire n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (janvier 1985)
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Le 6 septembre 1984, la Commission de toponymie du Québec a approuvé le terme district judiciaire ainsi que sa définition, pour la gestion des noms de lieux.