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obligation de rendre compte

Domaines
  1. droitdroit constitutionnel
  2. administration publiquecomptabilité publique
  3. gestion
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : accountability
  • Accéder à la fiche en catalan : obligació de retre comptes
  • Accéder à la fiche en espagnol : rendición de cuentas
  • Accéder à la fiche en galicien : rendición de contas
  • Accéder à la fiche en italien : accountability
  • Accéder à la fiche en portugais : obrigação de prestar contas
  • Accéder à la fiche en roumain : obligaţie de a da socoteală

Définition :

Obligation juridique ou morale qu'a une entreprise d'informer ses actionnaires, ses bailleurs de fonds et le public en général de l'usage qui a été fait des ressources appartenant à la collectivité.

Note :

Au Québec, l'obligation de rendre compte est maintenant étendue aux ministères et aux organismes par la loi.

Termes privilégiés :

obligation de rendre compte n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1986)
obligation de rendre des comptes n. f.
obligation redditionnelle n. f.

Terme déconseillé :

imputabilité

Le terme imputabilité est parfois employé au Canada comme traduction de accountability au sens d'« obligation de rendre compte ». En français, seules des choses comme une action blâmable ou une dépense budgétaire sont imputables. Le terme imputabilité désigne en fait la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, du point de vue matériel et moral, à une personne donnée. On parle donc d'imputabilité d'un délit à une personne, mais non d'imputabilité de la personne.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Terme :

    1. accountability
  • catalan

    Auteurs : Universitat Politècnica de Catalunya, 2013
    Universitat de Barcelona, 2013

    Terme :

    1. obligació de retre comptes n. f.
  • espagnol

    Auteur : Colegio de México, 2014

    Terme :

    1. rendición de cuentas s. f.
  • galicien

    Auteur : Grupo de Investigación en Tecnoloxías e Aplicacións da Lingua Galega (Grupo TALG) da Universidade de Vigo, 2014

    Terme :

    1. rendición de contas s. f.
  • italien

    Auteur : Università Cattolica del Sacro Cuore, 2013

    Terme :

    1. accountability s. f.
  • portugais

    Auteurs : Centro de Linguística da Universidade Nova de Lisboa, 2014
    Universidade de São Paulo, 2014

    Terme :

    1. obrigação de prestar contas s. f.
  • roumain

    Auteur : Academia de Studii Economice din Bucureşti, 2014

    Terme :

    1. obligaţie de a da socoteală s. f.

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