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sanction

Domaine
  1. droitdroit constitutionnel
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : assent

Définition :

Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.

Note :

Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique, par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif.

Terme privilégié :

sanction n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. assent

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