délivrer

Domaine: droit
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

Note :

Exemples : délivrer une autorisation, un permis, une attestation, un certificat, un brevet, une copie (d'acte juridique), une expédition, un mandat (d'arrêt, d'amener, etc.), un passeport.

Terme privilégié :

délivrer v. recommandé par l'Office québécois de la langue française (mars 1994): Par extension, délivrer peut, dans certains emplois, en particulier s'il s'agit d'une autorisation, désigner l'acte juridique lui-même et non seulement la remise officielle du document qui le constate. Ainsi, délivrer peut signifier dans certains contextes « accorder », « octroyer ».

Terme déconseillé :

émettre: Éviter le verbe émettre, auquel on prête à tort la même extension que le verbe anglais to issue. En français, émettre, outre le sens d'« exprimer une volonté » (émettre un avis, un consentement, un vote), signifie « mettre en circulation » et s'emploie donc en particulier à propos de la monnaie ou de titres négociables (chèques, obligations, etc.).

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Terme :
1. issue