en dernier ressort
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'une décision non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.
Terme privilégié :
- en dernier ressort loc. adj. recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)
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Exemples : jugement en dernier ressort (synonyme de jugement sans appel), compétence en dernier ressort, taux de compétence en dernier ressort (synonyme de taux du dernier ressort).
En dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemples : connaître d'une affaire en dernier ressort; statuer en dernier ressort.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- without appeal
- final and without appeal