en premier et dernier ressort
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.
Terme privilégié :
- en premier et dernier ressort loc. adj. recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)
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En premier et dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemple : La Cour du Québec statue en premier et dernier ressort jusqu'à 7 000 $ (petites créances), et en premier ressort (ou à charge d'appel) de 7 000 $ exclusivement à 70 000 $ exclusivement.
Exemple : jugement en premier et dernier ressort.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- without appeal