procédure en cours
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Processus de décision, juridictionnel ou administratif, envisagé comme en cours par référence à un moment précis, qui, souvent, est la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.
Terme privilégié :
- procédure en cours n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)
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Outre le terme procédure en cours, on rencontre fréquemment, selon le contexte, les expressions suivantes : procédure pendante, affaire pendante, affaire en cours, affaire en instance, instance pendante, instance en cours.
Termes déconseillés :
- cause pendante
- sub judice
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Éviter l'expression cause pendante, calque de l'anglais pending case. Le terme cause, dans la langue juridique, ne s'emploie plus que dans certaines expressions figées telles que appel des causes, mise en cause, hors cause, en pleine connaissance de cause, en tout état de cause, cause en état. Ce terme est par contre employé dans le langage courant au sens de procès : plaider sa cause, gagner sa cause, avoir une bonne cause, etc.
On évitera le latinisme sub judice, utilisé sous l'influence de l'anglais.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pending case
- pending suit
- pending action