à charge d'appel
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Sous réserve du droit d'appel.
Terme privilégié :
- à charge d'appel loc. adv. recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)
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À charge d'appel peut aussi être employé comme locution adjectivale. Exemple : « Le taux de compétence à charge d'appel de la Cour du Québec est de 70 000 $, et son taux de compétence en dernier ressort est de 7 000 $ (taux de compétence de la division des petites créances) ». Le taux de compétence à charge d'appel est simplement appelé taux de compétence lorsqu'il n'est pas mis en opposition avec taux de compétence en dernier ressort.
Exemple : « Statuer à charge d'appel ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- subject to appeal