procédure
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Branche du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation des tribunaux, ainsi que les règles de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions juridictionnelles.
Termes privilégiés :
- procédure n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)
- droit procédural n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- adjective law
- procedural law
- procedure