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      procédure

      Domaine
      1. droitprocédure
      Auteur
      Office québécois de la langue française
      Dernière mise à jour
      2000
      • Accéder à la fiche en anglais : adjective law

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      Définition :

      Branche du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation des tribunaux, ainsi que les règles de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions juridictionnelles.

      Termes privilégiés :

      procédure n. f.

      L’étiquette recommandé par l’Office québécois de la langue française signifie que le terme a fait l’objet d’un avis de recommandation, une mesure incitative qui vise à promouvoir ou à reconnaître officiellement un terme. Consultez la page consacrée à l’officialisation linguistique pour en savoir plus.
      droit procédural n. m.

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

        Termes :

        1. adjective law
        2. procedural law
        3. procedure

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