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procédure

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : procedure

Définition :

Ensemble des règles gouvernant un type de procès.

Terme privilégié :

procédure n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (novembre 1996)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. procedure
    2. practice
    3. practice and procedure

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