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règlement du tribunal

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : rules of practice

Définition :

Ensemble de règles édictées par une juridiction, qui énonce en détail la procédure suivie dans les affaires qui lui sont soumises ainsi que son fonctionnement interne.

Notes :

Le français appelle règlement les actes unilatéraux de portée générale autres que la loi, tant ceux qui sont pris par les autorités publiques pour l'application des lois que ceux qui servent à régir le fonctionnement interne d'un groupement ou d'un organisme. Le règlement du tribunal contient des règles de procédure, qui précisent celles prévues par la loi, ainsi que des règles relatives au comportement, à la tenue vestimentaire, etc., qui doivent être observées devant le tribunal.

En contexte, on ne parle pas de règlement du tribunal, mais simplement de règlement, en précisant de quel tribunal il s'agit. Par exemple : le règlement de la Cour d'appel, du Tribunal des droits de la personne, etc.

Terme privilégié :

règlement du tribunal n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Termes déconseillés :

règles de pratique
règles de procédure

Bien que l'acte juridique en question contienne, comme tout acte juridique, des règles de comportement, le terme règles ne fait généralement pas partie de sa désignation (tout comme dans le cas de règlement intérieur).

Le terme règlement du tribunal est proposé pour remplacer les expressions règles de pratique et règles de procédure qui sont impropres en ce sens.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. rules of practice
    2. rules of practice and procedure
    3. rules of court

    L'expression rules of practice désigne parfois les règles de procédure ainsi que les règles relatives au comportement, à la tenue vestimentaire, etc., parfois ces dernières seulement, d'où l'existence de la variante rules of practice and procedure.

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