voie de droit

Définition :

Moyen offert par la loi pour assurer la sanction d'un droit.

voie de droit n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996): Voie de droit est le terme générique pour désigner tous les moyens qu'offre la loi pour permettre la sanction de droits subjectifs. Les voies de droit comprennent tant l'action en justice (action - au sens étroit - ou demande formée par le justiciable pour que le tribunal statue sur ses droits), que les voies d'exécution des jugements (moyens de forcer l'exécution d'un jugement) et les voies de recours (moyens de contester une décision administrative ou juridictionnelle).

recours
remède: Les termes recours et remède sont impropres en ce sens. Remède est un calque de l'anglais à éviter et recours désigne plutôt une catégorie de voie de droit, à savoir la possibilité de contester une décision juridictionnelle ou administrative, ou encore un type particulier d'action.