chef
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Élément distinct d'une demande en justice, d'un acte d'accusation, d'un jugement.
Note :
On parle ainsi d'un chef d'accusation, d'un chef de demande (et, en particulier, d'un chef de préjudice), d'un chef de jugement ou d'arrêt.
Terme privilégié :
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Chef n'a pas d'équivalent anglais unique : dans le cas d'un chef d'accusation, on parle en anglais de count, dans le cas d'un chef de demande, de head (of claim), dans le cas d'un chef de jugement, de finding.