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action en justice

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2005
  • Accéder à la fiche en anglais : right of action

Définition :

Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci.

Notes :

L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens, avec la demande en justice, qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique, à condition de ne pas perdre de vue que l'action est, au sens propre, la capacité de poursuivre, et non la poursuite elle-même.

Pour exprimer l'existence du droit d'agir en justice, on dit qu'on a une action, qu'on dispose d'une action, ou encore que l'action est ouverte à telle catégorie de personnes. Quand on se prévaut de ce droit, on exerce, on engage ou on intente l'action; on dit également qu'on agit (par exemple, en responsabilité) ou, moins fréquemment, qu'on actionne quelqu'un (par exemple, en dommages-intérêts).

Termes privilégiés :

action en justice n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)
action n. f.

Terme déconseillé :

recours

Éviter le terme recours dans ce sens.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2005

    Termes :

    1. right of action
    2. remedy

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