action récursoire

Domaine: droitdroit civil
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2001

Définition :

Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

Note :

Le verbe recourir (contre quelqu'un), qui signifie « exercer un recours », s'emploie couramment au sens d'« intenter une action récursoire ». Exemple : « L'assureur recourt contre le responsable de l'accident ».

Terme privilégié :

action récursoire n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2001
Termes :
1. recourse action
2. recursory action
3. action for indemnity

Définition :

Note :

Terme privilégié :

Traductions

Termes :

Abonnez-vous!