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recours

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : recourse

Définition :

Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.

Notes :

Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable (recours appelés actions récursoires), recours en garantie, recours de l'assureur de la victime d'un préjudice contre l'auteur de celui-ci, recours du cohéritier qui a dû payer plus que sa part des dettes de la succession contre les autres cohéritiers.

L'ensemble des moyens dont disposent les justiciables pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer ici par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Ainsi, quand une personne s'estime lésée dans ses droits, elle peut se demander de quelle voie de droit elle dispose (et non pas de quel recours).

Terme privilégié :

recours n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Ce droit subjectif de poursuite s'appelle une action, et l'on dit que X « a (ou possède ou dispose d') une action contre Y »; lorsque X, qui, par exemple, est victime d'un préjudice, décide d'agir en justice, on dit qu'il « intente contre Y une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile ». Lorsqu'on veut désigner, non plus un droit subjectif, mais les moyens que prévoit la loi pour assurer l'exécution de ses dispositions, on parle généralement de sanctions, qualifiées, selon le cas, de civiles, pénales ou administratives.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. recourse
    2. right of recourse

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