défaut

Domaine: droit
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2001

Définition :

Situation du défendeur qui ne comparaît pas ou qui, ayant comparu, omet de faire valoir ses moyens de défense.

Notes :

Celui qui est dans une telle situation fait défaut (sans complément) ou est défaillant.

L'expression être en défaut est à éviter dans ce contexte.

Terme privilégié :

défaut n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994): Cet avis de recommandation portant sur le terme défaut remplace l'avis de normalisation portant sur le même terme paru à la Gazette officielle du Québec le 24 avril 1993.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2001
Terme :
1. default