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recours

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : right of review

Définition :

Droit de contestation ouvert contre une décision juridictionnelle ou administrative, ou exercice d'un tel droit.

Notes :

L'ensemble des moyens offerts par la loi aux citoyens pour faire respecter leurs droits constitue les voies de droit. Ainsi, quand une personne s'estime lésée, elle peut se demander quelles voies de droit lui sont ouvertes (et non pas quels recours), si elle a une action en justice pour faire valoir (ou défendre) ses droits, ou encore si elle peut poursuivre ou intenter une poursuite ou une action. Les voies de droit comprennent les actions en justice (qui peuvent s'exercer par les procédures d'action ou de requête), les voies d'exécution et les voies de recours. Cette division se complique du fait qu'il existe une sous-catégorie d'actions en justice, dénommées recours, qui permettent à une personne poursuivie ou condamnée de se retourner contre une autre pour lui faire supporter en définitive la condamnation.

On appelle voies de recours les différentes catégories de recours, telles que l'appel, la révision, l'évocation, etc.

On peut dire qu'une décision est susceptible de recours, sans recours, frappée de recours, qu'une partie est recevable à exercer un recours, qu'elle exerce ou forme un recours (contre une décision), qu'un recours est ouvert (à une partie), dirigé contre (une ou plusieurs parties), que telle situation juridique donne ouverture à un recours; on parle aussi de délai de recours.

Terme privilégié :

recours n. m. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Termes :

    1. right of review
    2. action for review
    3. review proceedings

    Right of review désigne le droit de contestation d'une décision alors que review proceedings désigne l'exercice du droit de contestation.

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