taxe des dépens

Domaine: droit
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Contrôle par un fonctionnaire de la justice de l'état des dépens établi par la partie qui y a droit.

Note :

Au Québec, seul le greffier peut taxer les dépens.

Termes privilégiés :

taxe des dépens n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)
taxe n. f.
taxation n. f.: En contexte, le terme taxation est aussi utilisé dans ce sens.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Termes :
1. taxation of costs
2. taxation