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juridiction

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : court

Définition :

Organe institué pour trancher les litiges.

Termes privilégiés :

juridiction n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)
tribunal n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Terme :

    1. court

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