instance
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement.
Terme privilégié :
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On dira notamment : affaire en instance, acte introductif d'instance, frais de l'instance, reprise de l'instance, affaire en première instance.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- proceeding