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déférer

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : refer

Définition :

Soumettre une affaire ou une personne à l'autorité judiciaire compétente.

Terme privilégié :

déférer v. tr. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Terme déconseillé :

référer à

Éviter l'expression référer à.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Note :

    Refer (a case to a court).

    Terme :

    1. refer

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