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bureau de la publicité des droits

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : registry office

Définition :

Bureau établi selon une division territoriale propre, où sont inscrits et conservés, à des fins de publicité, les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers.

Terme privilégié :

bureau de la publicité des droits n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. registry office
    2. land registry office

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