inscription des droits
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.
Note :
L'inscription des droits est une formalité de publicité qui relève du bureau de la publicité des droits.
Terme privilégié :
- inscription des droits n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)
Terme déconseillé :
- enregistrement
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Le terme enregistrement, traduction de l'anglais registration, ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- registration of rights