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inscription des droits

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : registration of rights

Définition :

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.

Note :

L'inscription des droits est une formalité de publicité qui relève du bureau de la publicité des droits.

Terme privilégié :

inscription des droits n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Terme déconseillé :

enregistrement

Le terme enregistrement, traduction de l'anglais registration, ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. registration of rights

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