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négociation de peine

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : plea bargaining

Définition :

Dans une poursuite pénale, négociation entre les parties en vue de s'entendre sur une solution mutuellement satisfaisante de l'affaire, qui sera ensuite proposée au tribunal.

Terme privilégié :

négociation de peine n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Terme déconseillé :

négociation de plaidoyer de culpabilité

Éviter l'expression négociation de plaidoyer de culpabilité.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. plea bargaining

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