jugement par défaut

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, soit faute de comparaître, soit faute de contester.

Note :

Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester.

Terme privilégié :

jugement par défaut n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Terme déconseillé :

jugement ex parte: Éviter l'expression latinisée jugement ex parte.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Termes :
1. judgment by default
2. default judgment