plaider non coupable
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
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Définition :
Répondre à un chef d'accusation en contestant l'infraction imputée.
Terme privilégié :
- plaider non coupable loc. v. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)
Termes déconseillés :
- déposer un plaidoyer de non-culpabilité
- enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
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Les expressions déposer un plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- plead not guilty