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circonscription foncière

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : registration division

Définition :

Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence.

Note :

La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits.

Terme privilégié :

circonscription foncière n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Le terme circonscription foncière a été retenu dans le Code civil du Québec pour remplacer le calque de l'anglais division d'enregistrement, employé antérieurement.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. registration division
    2. registry division

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