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taux de compétence

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : monetary jurisdiction

Définition :

Valeur maximale des litiges sur lesquels un tribunal est compétent pour statuer.

Terme privilégié :

taux de compétence n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (avril 1993)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Terme :

    1. monetary jurisdiction

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