défaut de contestation
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti.
Termes privilégiés :
- défaut de contestation n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)
- défaut faute de contester n. m.
Terme déconseillé :
- défaut de plaider
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Le terme défaut de plaider, en usage au Canada mais plus rarement employé en Europe francophone, est critiqué par certains jurilinguistes en raison de sa construction calquée sur l'anglais default to plead. La tournure défaut de est typiquement suivie d'un nom lorsqu'elle prend le sens d'« absence » ou de « manque de ce qui serait nécessaire », en français.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- default to plead
- failure to plead
- default for lack of pleading