être du ressort de
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Appartenir au domaine de compétence d'une autorité.
Terme privilégié :
- être du ressort de loc. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)
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Exemple : « Les litiges d'une valeur inférieure à 70 000 $ sont du ressort exclusif de la Cour du Québec ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- be within the jurisdiction of