taux du dernier ressort
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Montant maximal des demandes sur lesquelles une juridiction est compétente pour statuer en dernier ressort.
Terme privilégié :
- taux du dernier ressort n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)