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défaut de comparution

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2021
  • Accéder à la fiche en anglais : failure to appear

Définition :

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.

Termes privilégiés :

défaut de comparution n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)
défaut faute de comparaître n. m.

Le mot comparaître peut aussi s'écrire comparaitre en vertu des rectifications de l'orthographe (défaut faute de comparaitre).

Terme déconseillé :

défaut de comparaître

Le terme défaut de comparaître, en usage au Canada mais plus rarement employé en Europe francophone, est critiqué par certains jurilinguistes en raison de sa construction calquée sur l'anglais default to appear. La tournure défaut de est typiquement suivie d'un nom lorsqu'elle prend le sens d'« absence » ou de « manque de ce qui serait nécessaire », en français.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2021

    Termes :

    1. failure to appear
    2. default to appear

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