autorité réglementaire
- Domaine
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- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Autorité administrative habilitée à prendre des règlements.
Terme privilégié :
- autorité réglementaire n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)
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Le mot réglementaire peut aussi s'écrire règlementaire en vertu des rectifications de l'orthographe (autorité règlementaire).
Terme déconseillé :
- autorité réglementante
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Éviter l'expression autorité réglementante, influencée par l'anglais rule-making authority.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- rule-making authority