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amendement

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2002
  • Accéder à la fiche en anglais : amendment

Définition :

Modification proposée à un projet de texte soumis à une assemblée délibérante, spécialement un projet de loi.

Note :

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un texte à l'état de projet, on parle simplement de modification, et non d'amendement, calque dans cet emploi de l'anglais amendment. Exemple : Le Parlement a récemment adopté certaines modifications à la Loi sur...

Terme privilégié :

amendement n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2002

    Terme :

    1. amendment

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