arrêt

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Décision à caractère juridictionnel rendue par une cour d'appel ou la Cour suprême d'un État.

Note :

Par opposition à arrêt, le terme jugement désigne les décisions des tribunaux du premier degré de juridiction.

Terme privilégié :

arrêt n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Terme :
1. judgment