décret
- Domaine
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- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.
Note :
Soulignons qu'on appelle au Québec décret de convention collective le décret par lequel le gouvernement impose l'application des dispositions d'une convention collective signée par un groupe de salariés à d'autres salariés du même domaine d'activité.
Terme privilégié :
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Mentionnons un usage très particulier du terme décret en droit judiciaire privé, où il désigne la vente forcée d'un immeuble saisi ou le jugement adjugeant un tel immeuble.
On appelle maintenant décret ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil.
On « prend » un décret comme un arrêté ou un règlement.
Terme déconseillé :
- ordre en conseil
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L'expression ordre en conseil est un anglicisme à éviter calqué sur order in Council.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- order in Council