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règlement

Domaine
  1. droitdroit administratif
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : regulation

Définition :

Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.

Note :

Dans d'autres systèmes, il existe, en plus des règlements pris pour l'application des lois, des règlements autonomes qui peuvent être édictés dans certaines matières déterminées par la loi.

Terme privilégié :

règlement n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. regulation
    2. by-law États-Unis
    3. bye-law Royaume-Uni

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