mode amiable de règlement des litiges
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Mode de solution des litiges dans lequel les parties cherchent à s'entendre, avec ou sans l'aide d'un tiers, sur la solution de leur différend, ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher.
Notes :
Les principaux modes amiables de règlement des litiges sont la conciliation, la médiation, la transaction (qu'on appelle souvent dans la langue courante règlement à l'amiable) et l'arbitrage. Ce dernier n'est pas un mode judiciaire de solution des litiges, mais demeure un mode juridictionnel, puisqu'en ce cas la solution résulte de l'application de la loi et non de la volonté des parties.
Si conciliation et médiation s'excluent mutuellement, la transaction peut fort bien se combiner avec l'une ou l'autre.
Termes privilégiés :
- mode amiable de règlement des litiges n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)
- mode non judiciaire de règlement des litiges n. m.
Terme déconseillé :
- alternative à l'adjudication
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Éviter l'anglicisme alternative à l'adjudication et éviter de qualifier d'alternatifs les modes amiables de règlement des litiges.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- alternative dispute resolution process États-Unis
- ADR États-Unis