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transaction

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2003
  • Accéder à la fiche en anglais : settlement

Définition :

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques.

Note :

La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges. Les autres modes de règlement à l'amiable sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme privilégié :

transaction n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Terme déconseillé :

règlement hors cour

Éviter le calque règlement hors cour (de l'anglais out-of-court settlement).

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2003

    Termes :

    1. settlement
    2. compromise and settlement
    3. out-of-court settlement
    4. transaction

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