transaction

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2003

Définition :

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques.

Note :

La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges. Les autres modes de règlement à l'amiable sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme privilégié :

transaction n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Terme déconseillé :

règlement hors cour: Éviter le calque règlement hors cour (de l'anglais out-of-court settlement).

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2003
Termes :
1. settlement
2. compromise and settlement
3. out-of-court settlement
4. transaction