jugement définitif

Domaine: droit droit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.

Notes :

Le jugement définitif s'oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d'instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n'est plus susceptible de recours.

Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée.

Terme privilégié :

jugement définitif n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Terme déconseillé :

jugement final: Éviter l'anglicisme jugement final.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Terme :
1. final judgment