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- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Adresser à la juridiction compétente une affaire dont on a été saisi.
Terme privilégié :
Terme déconseillé :
- référer à
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- return
- refer