acquisition obligatoire
- Domaines
-
- assurancedroits à retraite
- assuranceacquisition des droits à une rente
- Dernière mise à jour
Définition :
Acquisition d'office des droits à retraite portés au compte d'un participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par le régime.
Note :
Acquisition obligatoire et acquisition réglementaire désignent deux notions distinctes.
Terme privilégié :
- acquisition obligatoire n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- mandatory vesting
-
espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Adquisición de oficio de derechos a una pensión ingresados en la cuenta de un participante desde que éste cumple las condiciones previstas por el régimen de la Seguridad Social.
Terme :
- adquisición obligatoria s. f.
Adquisición obligatoria: término documentado en textos.