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acquisition obligatoire

Domaines
  1. assurancedroits à retraite
  2. assuranceacquisition des droits à une rente
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1998
  • Accéder à la fiche en anglais : mandatory vesting
  • Accéder à la fiche en espagnol : adquisición obligatoria

Définition :

Acquisition d'office des droits à retraite portés au compte d'un participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par le régime.

Note :

Acquisition obligatoire et acquisition réglementaire désignent deux notions distinctes.

Terme privilégié :

acquisition obligatoire n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1998

    Terme :

    1. mandatory vesting
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2009

    Définition

    Adquisición de oficio de derechos a una pensión ingresados en la cuenta de un participante desde que éste cumple las condiciones previstas por el régimen de la Seguridad Social.

    Terme :

    1. adquisición obligatoria s. f.

    Adquisición obligatoria: término documentado en textos.

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