acquisition réglementaire
- Domaines
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- assurancedroits à retraite
- assuranceacquisition des droits à une rente
- Dernière mise à jour
Définition :
Acquisition d'office des droits à retraite portés au compte d'un participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par la loi.
Terme privilégié :
- acquisition réglementaire n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)
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Acquisition obligatoire et acquisition réglementaire désignent deux notions distinctes.
Le mot réglementaire peut aussi s'écrire règlementaire en vertu des rectifications de l'orthographe (acquisition règlementaire).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statutory vesting
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Adquisición de oficio de derechos a una pensión ingresados en la cuenta de un participante desde que éste cumple las condiciones previstas por la ley.
Terme :
- adquisición legal s. f.
Adquisición legal: término normalizado.