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acquisition réglementaire

Domaines
  1. assurancedroits à retraite
  2. assuranceacquisition des droits à une rente
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1998
  • Accéder à la fiche en anglais : statutory vesting
  • Accéder à la fiche en espagnol : adquisición legal

Définition :

Acquisition d'office des droits à retraite portés au compte d'un participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par la loi.

Terme privilégié :

acquisition réglementaire n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Acquisition obligatoire et acquisition réglementaire désignent deux notions distinctes.

Le mot réglementaire peut aussi s'écrire règlementaire en vertu des rectifications de l'orthographe (acquisition règlementaire).

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1998

    Terme :

    1. statutory vesting
  • espagnol

    Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2009

    Définition

    Adquisición de oficio de derechos a una pensión ingresados en la cuenta de un participante desde que éste cumple las condiciones previstas por la ley.

    Terme :

    1. adquisición legal s. f.

    Adquisición legal: término normalizado.

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