concession

Domaines: droitdroit commercial

commerce
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1998

Définition :

Contrat par lequel le concédant accorde à un concessionnaire le droit, le plus souvent exclusif, de vendre un produit ou de rendre un service dans une région donnée ou d'une manière particulière.

Note :

Le terme concession désigne aussi l'objet du contrat. Il exclut la concession industrielle qui touche la fabrication d'un produit sous licence, laquelle fabrication relève de la propriété intellectuelle.

Terme privilégié :

concession n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1998
Termes :
1. franchise
2. concession

Définition :

Note :

Terme privilégié :

Traductions

Termes :

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