déclaration sous serment
- Domaine
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- droitpreuve
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration appuyée d'un serment, reçue et attestée par une personne dûment autorisée.
Terme privilégié :
- déclaration sous serment n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)
Termes déconseillés :
- affidavit
- déclaration assermentée
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Affidavit, terme d'origine latine employé au sens de « déclaration sous serment faite par écrit », est un emprunt à l'anglais qui est déconseillé puisqu'il concurrence le terme français équivalent. On déterminera dans chaque contexte s'il est nécessaire ou non de mentionner que la déclaration est écrite.
En 2014, le terme affidavit a été remplacé par déclaration sous serment dans le nouveau Code de procédure civile.
Le terme déclaration assermentée est déconseillé puisque l'adjectif assermenté ne peut s'utiliser que pour caractériser des personnes.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- sworn statement
- affidavit