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interprétatif

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : declaratory

Définition :

Se dit d'un acte juridique qui interprète un acte antérieur obscur.

Notes :

On parle couramment de loi ou de disposition interprétative ou encore à caractère interprétatif. Les dispositions interprétatives sont par essence rétroactives puisque leur objet est d'énoncer ce qui est censé avoir toujours été le sens de la disposition qu'elles éclaircissent.

Éviter les expressions loi déclaratoire et disposition déclaratoire au sens de « disposition ayant pour objet d'interpréter d'autres dispositions ». Il s'agit de calques respectivement de declaratory act ou statute et de declaratory provision.

L'expression loi déclaratoire se rencontre en français dans un autre sens, à savoir celui de « loi supplétive de volonté », dans la mesure où la loi « déclare » la volonté des parties à un acte juridique lorsque celle-ci ne s'est pas exprimée.

Terme privilégié :

interprétatif adj. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. declaratory
    2. interpretative

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