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jugement sur le fond

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : judgment on the merits

Définition :

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Note :

Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.

Termes privilégiés :

jugement sur le fond n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)
jugement au fond n. m.

La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.

Terme déconseillé :

jugement au mérite

Éviter l'anglicisme jugement au mérite.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. judgment on the merits

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