jugement sur le fond

Domaine: droitprocédure
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2001

Définition :

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Note :

Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.

Termes privilégiés :

jugement sur le fond n. m. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)
jugement au fond n. m.: La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.

Terme déconseillé :

jugement au mérite: Éviter l'anglicisme jugement au mérite.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2001
Terme :
1. judgment on the merits