adjudication
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères à celui qui offre le prix le plus élevé.
Terme privilégié :
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adjudication n. f.
L’étiquette normalisé par l’Office québécois de la langue française signifie que le terme a fait l’objet d’un avis de normalisation, ce qui entraîne une obligation d’emploi dans les écrits de l’Administration. Consultez la page consacrée à l’officialisation linguistique pour en savoir plus.
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Éviter l'emploi d'adjudication au sens anglais de « décision de justice ». On ne parlera donc pas de fonction ou de pouvoir d'adjudication, mais de fonction juridictionnelle et de pouvoir juridictionnel (ou de pouvoir de juridiction). On parlera également de décision (et non d'adjudication) et de décideur (et non d'adjudicateur).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- fall of the hammer